A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2016 par le Sénat dans sa séance du 16 décembre 2016 cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (sous réserve des travaux du Sénat et de la demande du Gouvernement) Députés Titulaires | 